Conditions générales de vente
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Raison sociale :MONDEX MAZZEI
Statut juridique et capital social : SAS au Capital de 288 000 Euros.
Siège Social: 2 rue Ampère, 67722 Hoerdt Cedex (FRANCE).
Téléphone: +33 (0)3 90 29 08 60
E-mail : commercial@rangementmalin.com
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 55 558 503 769 000
SIRET : 558 503 769 000 33
Code NAF: 4649Z
Article 1 – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre, d'une part, la Société MONDEX MAZZEI, inscrite au : RCS de STRASBOURG 558 503 769 - SIRET: 558 503 769 000 33 - Siège Social : 12 rue Ampère, 67722 Hoerdt Cedex ci-après dénommée "MONDEX MAZZEI représentante de la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.rangement-malin.com (www.rangement-malin.com) ci-après dénommées "l'Acheteur".
Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs commandes, ou encore le traitement d'une réclamation, le ‘Client Acheteur’ devra prendre contact avec le Service Client de Rangement-malin :
- Par email : commercial@rangementmalin.com
- Par téléphone : 03 90 29 08 60 (du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16 h).
- Par courrier à l'adresse suivante : MONDEX MAZZEI- Rangement-Malin-2 rue Ampère, 67722 Hoerdt Cedex (France).
Article 2 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout article spécifique et temporaire préalablement présent sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le fait, pour un acheteur, de confirmer sa commande sur la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com (en cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande" et dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ») vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Article 3 - PRODUITS
Les photographies représentant les produits ne sont pas considérées comme contractuelles. Si des erreurs survenaient, elles ne pourraient être imputables à la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com.
Article 4- COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE
Le territoire de couverture de l'offre de la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com est le suivant : France Métropolitaine hors DOMTOM (Hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
La vente se fait uniquement par correspondance. Les colis seront expédiés en Colissimo par La Poste et/ou en Chronopost, voire par transporteur
Article 5 – CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
L’acheteur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com.
Article 6- PRISE DE COMMANDE
Le Clic de validation exécuté par l’Acheteur- après avoir rempli le bon de commande -constitue la confirmation de la commande de l’Acheteur et correspond à une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 7- CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com. L’Acheteur recevra par courrier, fax ou par courrier électronique (au choix de rangement-malin.com) un accusé de réception portant confirmation de la commande et reprenant tous les éléments constitutifs du contrat (désignation des articles commandés, prix, frais d’expédition, etc.).
La Boutique en Ligne www.rangement-malin.com se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du produit, soit à un problème relatif à la commande reçue.
Article 8- STOCK ET DISPONIBILITE
L’ensemble des produits proposés sur le Site www.rangement-malin.com est accompagné d’un délai indicatif de disponibilité. RANGEMENT-MALIN.COM met à jour régulièrement ce délai et le stock du Site. Un produit noté ‘En stock’ sur le Site est présent dans les propres stocks de RANGEMENT-MALIN. La disponibilité effective d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site ou du Stock des articles chez nos fournisseurs (l’approvisionnement s’opère pour certains articles en flux tendu). RANGEMENT-MALIN ne pourra être tenue responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits –et de sa ou de leur livraison- s’en trouve affecté. Si une modification de disponibilité devait survenir sur un produit, RANGEMENT-MALIN s'engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais par téléphone ou par courrier électronique. Dans ce cas, RANGEMENT-MALIN proposera à l’Acheteur soit un nouveau délai, soit un article comparable, soit l’annulation de sa commande. Dans ce dernier cas, la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com procédera à son remboursement par crédit de la carte bancaire (ou par chèque) au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées.
Article 9- PRIX
Les prix des produits sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises.
Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le transport (frais d’expédition et de livraison) et autres frais de traitement liés à la commande de l’Acheteur et qui seront indiqués avant la validation de la commande de l’Acheteur.
La Boutique en Ligne www.rangement-malin.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur lors du moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande par la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 % pour la France et pour l’Union Européenne.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et de transport.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.
Tout changement du taux applicable en France sera directement répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, l’Acheteur devra acquitter les droits de douanes TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf indication contraire. L’Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par RANGEMENT-MALIN et sera envoyée à l’Acheteur à son adresse de facturation.
Article 10 – MODALITES DE PAIEMENT
L’Acheteur peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire,par chèque bancaire ou encore par virement. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
10.1: Par Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard): RANGEMENT-MALIN a mis en place une procédure sécurisée de paiement par Carte Bancaire sur Internet (CM-CIC Paiement). Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la confirmation de la commande. L’Acheteur s’engage à régler le prix stipulé pour le ou les produit(s) commandé(s) comprenant le prix des produits, ainsi que les frais de port et autres frais relatifs au traitement de la commande.
10.2: Par Chèque Bancaire suite à une commande effectuée par internet, téléphone ou par courrier. Seuls les chèques libellés en Euros et tirés sur un Etablissement Bancaire en France métropolitaine seront acceptés. Il conviendra d’apposer au dos du chèque le numéro de commande. Le chèque devra être établi à l’ordre de MONDEX MAZZEI et devra être envoyé à l’adresse ci-dessous :
MONDEX MAZZEI-RANGEMENTMALIN - 2 rue Ampère, 67722 Hoerdt Cedex.
Le traitement de la commande ne sera effectif que lorsque la banque aura porté le règlement de l’Acheteur au crédit de notre compte. RANGEMENT-MALIN pourra être également amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’Acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande diffère de celui apparaissant sur le chèque reçu. Un chèque non reçu dans les dix (10) jours suivants la passation d’une commande donnera lieu à l’annulation de la commande en cours.
10.3: Par Virement Bancaire (et dans le cadre d'un mandat administratif). Le paiement par virement bancaire est possible pour les règlements nationaux ou internationaux. RANGEMENT MALIN ne supportera aucunement les commissions et frais bancaires. Les virements bancaires doivent être effectués sur le compte suivant :
Titulaire du compte: RANGEMENT MALIN Mondex
Domiciliation bancaire (RIB) : 14707 - 50180 - 01210438284 - 55
IBAN : FR76 1470 7501 8001 2104 3828 455
BIC : CCBPFRPPMTZ
Il conviendra d’indiquer dans le libellé du virement votre nom et numéro de commande afin de traiter celle-ci au plus vite. Le traitement de la commande ne sera effectif que lorsque la banque aura porté le règlement de l’Acheteur au crédit de notre compte. Un virement bancaire non reçu dans les sept (7) jours suivants la passation d’une commande donnera lieu à l’annulation de la commande en cours.
Article 11- DEFAUT DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés restent la propriété de la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com jusqu'au règlement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
En cas de défaut de paiement, RANGEMENT-MALIN se réserve le droit de revendiquer les produits commandés. L’Acheteur sera ainsi tenu de restituer tout produit non payé, frais de retour à sa charge.
Article 12 - LIVRAISON DE LA COMMANDE ET SA RECEPTION
12.1. La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre (pays listés dans l’Article 4 ci-dessus).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande. Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (à savoir prénom, nom, numéro et nom de la rue, code postal, numéro de téléphone, adresse e-mail, code d’accès (digicode…) etc.), la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, les frais relatifs à une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur et facturés à leur coût réel.
RANGEMENT-MALIN s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais varient en fonction du stock disponible, de la typicité du produit (produit à la commande du fait de sa spécificité), du mode de livraison choisi et du pays de destination choisi par l’Acheteur. Ces délais sont indicatifs.
12.2: Pour les envois en France métropolitaine:
. Le service ‘Livraison Express 24h Chronopost’- Chronopost National Chrono 13 BAL- est proposé sous certaines conditions d’attribution :
- résider en France métropolitaine (pour la Corse : délai théorique de livraison de 96 h) ;
- passer une commande d’articles non encombrants et disponibles ;
- passer commande du lundi au vendredi avant 11 h pour être livré le lendemain avant 13h (jours ouvrés et non fériés).
L'Acheteur a le choix de se faire livrer :
- soit à son domicile ;
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation.
En cas d’absence du destinataire de la commande et si les dimensions du colis le permettent, le colis est mis à disposition dans la boîte aux lettres du destinataire.
. Le service ‘Livraison Standard’ - Colissimo Recommandé France - est assuré par La Poste :
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste. Certains articles ne peuvent pas bénéficier de ce service: les articles encombrants et les articles sur-mesure.
L’Acheteur a le choix de se faire livrer soit à son domicile, soit à une autre adresse que celle de facturation.
Seule la France métropolitaine est concernée par cette offre (hors DOM et TOM, hors étranger). Le délai ‘Colissimo Recommandé 48h’ est indicatif et peut varier de 48 à 72h, sous réserve de passer votre commande avant 11h du lundi au vendredi (jours ouvrés et non fériés).
12.3: Pour les envois hors de France métropolitaine:
. Le service ‘Livraison Express Chronopost ’- Chronopost International Chrono Classic est proposé sous certaines conditions d’attribution :
- passer une commande d’articles non encombrants et disponibles.
- la livraison est assurée dans une zone géographique très étendue (article 4 ci-dessus). Dans ce cadre, les délais de livraison ne sont pas garantis et peuvent varier de 2 à 10 jours ouvrés à titre indicatif.
L'Acheteur a le choix de se faire livrer :
- soit à son domicile ;
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation.
En cas d’absence du destinataire de la commande et si les dimensions du colis le permettent, le colis est mis à disposition dans la boîte aux lettres du destinataire.
. Le service ‘Livraison Standard’ - Colissimo Recommandé International (vers l’Outre-mer, vers l’International - est assuré par La Poste :
La livraison est assurée dans une zone géographique très étendue (article 4 ci-dessus). Aussi, les délais de livraison ne sont pas garantis et peuvent varier de 3 à 12 jours ouvrés à titre indicatif.
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste. L’Acheteur a le choix de se faire livrer soir à son domicile, soit à une autre adresse que celle de facturation.
12.4: Les articles commandés par l’Acheteur sont livrés en enveloppes et/ou en cartons livrables en une seule ou plusieurs fois au même endroit. Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que les délais d’expédition sont différents, le délai effectif d’expédition peut être le délai le plus long dans la mesure où l’ensemble de la commande n’est préparé que lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez RANGEMENT-MALIN. La livraison est réputée effectuée dès la remise du ou de(s) produit(s) à La Poste, à Chronopost ou à tout Transporteur privé. L’accusé de réception (et/ou le bordereau de livraison) remis par le Transporteur (c’est-à-dire La Poste, Chronopost et tout Transporteur privé), daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
12.5:Vérification de l’état du colis par l’Acheteur lors de la livraison:
RANGEMENT-MALIN recommande à l’Acheteur de procéder à la vérification du colis lors de la livraison (contenu, conformité et l’état du ou de(s) colis). Le colis à l'arrivée doit être vérifié par l’Acheteur qui doit l’ouvrir et le contrôler en présence du transporteur avant de signer l’accusé de réception. Si le colis et/ou des produits sont endommagés (traces d’eau, de chocs, brûlures, etc.), nous vous conseillons de refuser ledit colis en émettant sur le bordereau de livraison des réserves manuscrites précises, datées et signées et de faire indiquer la mention ‘colis refusé car endommagé’. De plus, si le colis présente des traces d’ouverture et qu’un ou plusieurs articles manquent, vous devez également le refuser et établir un constat de spoliation auprès du livreur. Il appartient à l’Acheteur de confirmer au Transporteur ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception du colis et d’en adresser une copie à la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com .
12.6: En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Le ou les(s) produit(s) devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur.
En cas de non- retrait dans les délais impartis par le Transporteur, le ou le(s) produit(s) seront retournés à la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port (retour) restant à la charge de l’Acheteur.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de RANGEMENT-MALIN ne puisse jamais être mise en cause.
Article 13 – SATISFAIT OU REMBOURSE
Votre satisfaction (à savoir la satisfaction de l’Acheteur) constitue notre priorité ! C’est pourquoi nous accordons le maximum de soin pour traiter votre commande. Toutefois, il est tout à fait légitime que vous changiez d’avis (le produit, par exemple, ne correspond pas à vos attentes). Dans ce cas, vous pouvez renvoyer votre colis dans les quinze (15) jours qui suivent sa réception et demander soit un échange, soit un remboursement.
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur dispose du droit au remboursement du prix des articles commandés et des frais de livraison d’envoi (‘aller’).
Procédure de retour du produit : Le produit retourné devra être accompagné de tous ses accessoires éventuels (notice…) et de sa facture. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de dommage si minime soit il et devra être dans un état de propreté parfait.
Le Produit devra être retourné à RANGEMENT-MALIN à l'adresse suivante:
MONDEX MAZZEI - Rangement Malin-Service Retours - 2 rue Ampère, 67722 Hoerdt Cedex (France).
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s), par le Service Retours, la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com procèdera au remboursement de la somme versée selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.
Sauf hypothèses d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Selon l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne concerne pas les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (produits renseignés sur la Boutique RANGEMENT-MALIN avec la mention ‘Commande spéciale’). En effet, ces articles ne pourront faire l’objet d’une quelconque reprise.
Article 14- GARANTIE
La Boutique en Ligne www.rangement-malin.com accorde la plus grande importance à la qualité de ses produits et, afin d’éviter tout désagrément à l’Acheteur, les vérifie avant leur envoi. Toutefois, s’il arrivait qu’un produit soit défectueux ou présente un défaut de conformité- sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations des modes d’emploi et documents fournis par les fabricants-, RANGEMENT-MALIN s’engage à le rembourser ou à l’échanger selon les stocks disponibles. Dans ce cas, l’Acheteur doit en faire état de façon circonstanciée par e-mail (commercial@rangementmalin.com ) dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception du produit et devra renvoyer le produit (accompagné le cas de sa facture d’achat). Toute réclamation émise hors de ce délai ne pourra être prise en compte. Les frais relatifs à l’envoi et au retour seront remboursés à l’Acheteur. De plus, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de réception du produit par le SERVICE RETOURS de la Boutique en Ligne rangement-malin. Le remboursement s'effectuera au choix de RANGEMENT-MALIN par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l'adresse de facturation.
En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (en application de l’article L 211-1 du Code de la Consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du Code civil).
Article 15- RESPONSABILITE
Les produits proposés sur la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
La Boutique en Ligne www.rangement-malin.com ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à un cas de force majeure. Aussi, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise de transport, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les pannes d’ordinateur, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement.
Enfin, rangement-malin ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 16- LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Les informations nominatives demandées à l’Acheteur par la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com sont nécessaires à la gestion des commandes et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com.
L’Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1733153 v 0 du 10/01/2014.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, à savoir la « Loi Informatique et libertés », l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit de le signaler par mail (commercial@rangementmalin.com) ou par courrier simple à l’adresse suivante : MONDEX MAZZEI - RANGEMENT MALIN - 2 rue Ampère, 67722 Hoerdt Cedex (France).
www.rangement-malin.com , dans le but d’améliorer ses relations commerciales, se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Les bases de données informatisées, stockées dans le système d’information de www.rangement-malin.com seront considérées comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com , qu'ils soient visuels ou graphiques, y compris les développements liés, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la SociétéMONDEX MAZZEI propriétaire de la Boutique en Ligne www.rangemen-malin.com.
L’internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société MONDEX MAZZEI. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société MONDEX MAZZEI Propriétaire de la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com .
Article 18 – LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise MONDEX MAZZEI- propriétaire de la Boutique en Ligne www.rangement-malin.com pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux seront seuls compétents.
Article 19 – LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET A L'ECONOMIE CIRCULAIRE
Mondex Mazzei est en conformité avec la règlementation sous le numéro FR003658.
CGV mises à jour le 13/09/2021.
